Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et les conditions d’abonnement au service digital proposé par Probiz (ci-après “le Prestataire”), qui consiste en la création et la mise à disposition d’une page web résumant les activités, produits et services proposés par des entreprises clientes (ci-après “le Client”).

Article 2 : Description du service

Le Prestataire met en ligne une page web personnalisée pour le Client comprenant un résumé des activités, produits et services fournis par celui-ci. Le service est accessible via abonnement mensuel et inclut :

•La conception de la page web ;

•L’hébergement de la page web sur le serveur du Prestataire ;

•Les mises à jour mineures demandées par le Client.

Article 3 : Tarifs

Le prix du service est fixé comme suit :

•Frais d’inscription : 100 € (payables une seule fois lors de la souscription).

•Abonnement mensuel : 10 € (prélevés automatiquement chaque mois).

Les tarifs indiqués sont nets de taxes, sauf mention contraire.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement des frais d’inscription est exigé lors de la souscription au service. L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen électronique proposé par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation de la situation.

Article 5 : Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et peut être annulé à tout moment par le Client via son espace personnel ou en contactant le service client.

Toute résiliation met fin à l’accès au service à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Article 6 : Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, que ce soit pour les frais d’inscription ou pour les mensualités déjà payées, même en cas de résiliation anticipée.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes pour la création de sa page web.

Il est interdit au Client de publier ou de demander la publication de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme et, en cas de violation grave, de suspendre ou résilier l’abonnement du Client.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité et limiter les interruptions. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

•Interruptions temporaires pour maintenance ;

•Défaillances dues à des tiers ou à des causes extérieures (piratage, panne de réseau, etc.) ;

•Utilisation non conforme du service par le Client.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion du service et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service, y compris la conception de la page web, restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité et non transférable dans le cadre de son abonnement.

Article 11 : Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client et entreront en vigueur dans un délai de 30 jours suivant leur communication.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [Ville de votre entreprise].

Fait à Cayenne, le 03/12/24

PROBIZ

Contact : service@probiz.fr – 0694464673